AMSCAAF TRADE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHÉ "AMSCAAF TRADE"Le site accessible à l'adresse https://www.amscaaf-trade.com est édité par la société AMSCAAF S.A.R.L.,-BP 51218 - 6 bis Zone Artisanale Galmot 97300 Cayenne, Guyane française.
Le site permet de se référer au :
- Les entreprises et professionnels de la " Zone AMSCAAF ", zone géographique définie à l'article des présentes conditions relatif aux conditions d'adhésion,
- Entreprises et professionnels de l'extérieur de la "Zone AMSCAAF" intéressés par des relations commerciales avec des entreprises et des professionnels de la Zone.Afin de pouvoir échanger et conclure facilement des contrats de vente ou de services nationaux ou internationaux dans cette zone géographique, ainsi que la mention des entreprises et professionnels qui sont leurs fournisseurs et/ou clients, que ceux-ci soient situés dans la zone "AMSCAAF" ou en dehors de celle-ci.
Les services proposés par la place de marché, qui sont à des fins professionnelles, ne sont pas accessibles aux mineurs dans leur pays de résidence. L'âge est vérifié au moment de l'inscription. En cas de déclaration inexacte, le contrat conclu avec un mineur sera considéré comme nul et non avenu. Objet des présentes conditions générales :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation des services offerts par la plateforme de place de marché dénommée " AMSCAAF TRADE ", accessible sur http://www.amscaaf-trade.com, dédiée à la zone " Amazon, Amérique du Sud, Amérique Centrale, Caraïbes et Afrique " et ses partenaires dans le monde entier, ainsi que les obligations respectives de la Société qui l'exploite, des titulaires de compte et des utilisateurs.
Objet :
Les présentes Conditions ont pour missions de définir les conditions et modalités de mise à disposition et d’utilisation des services offerts par la plateforme de place de marché, dénommée « AMSCAAF TRADE », accessible à l’adresse http://www.amscaaf-trade.com, dédiée à la zone « Amazonie, Amérique du Sud, Amérique Centrale, Caraïbe et d’Afrique » et à ses partenaires dans le monde, ainsi que les obligations respectives de la Société qui l’exploite, des titulaires des comptes et des utilisateurs.
La place de marché dénommée « AMSCAAF TRADE » permet notamment aux acheteurs inscrits d’obtenir des devis de la part des fournisseurs de biens ou de services inscrits ou de lancer un appel d’offres et aux fournisseurs de biens ou de services inscrits de répondre à ces demandes de devis et à ces appels d’offres privés.
Conditions d’adhésion
La place de marché est accessible à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (personne morale ou personne physique) qui exerce une activité professionnelle dans la zone « Amazonie, Amérique du Sud, Amérique Centrale, Caraïbe et d’Afrique », ou en dehors d’elle, ailleurs dans le monde entier.
L’entreprise qui s’inscrit déclare et garantit qu’elle est régulièrement enregistrée en cette qualité sur le registre national des entreprises de l’Etat dans lequel elle a son siège, son établissement stable ou son domicile professionnel. La Société se réserve le droit d’effectuer une vérification de cette immatriculation et de suspendre le Compte si le Titulaire du Compte ne justifie pas de son immatriculation dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi d’un courriel à cette fin.
Dans le cas d’un Compte ouvert pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur doit être un représentant légal de celle-ci ou un salarié bénéficiant d’un mandat, d’un pouvoir ou d’une délégation signé par le représentant légal de la personne morale pour laquelle le Compte est ouvert.
Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services sont ci-après dénommées « les Conditions »
Les divers services offerts par la plateforme sont ci-après dénommés « le Service ».
La plateforme de place de marché « AMSCAAF Trade », accessible par le réseau internet, est ci-après dénommée « le Site ».
La Société AMSCAAF S.A.R.L.,-BP 51218 - 6 bis Zone Artisanale Galmot 97300 Cayenne, Guyane Française, qui détient l’ensemble des droits lui permettant de fournir le Service et exploite le Site est ci-après dénommée « la Société ».
La personne physique utilisant le service après avoir créé un compte est dénommée ci-après "l’Utilisateur" qu’il intervienne en son nom propre ou au nom et pour le compte d’une personne physique commerçante ou d’une personne morale.
Le compte ouvert et utilisé par l’Utilisateur est, ci-après, dénommé « le Compte ».
La personne physique ou morale représentée par l’Utilisateur et pour le compte de laquelle l’Utilisateur s’est inscrit est dénommé « le Titulaire du Compte ».
Lorsque la personne physique commerçante qui souhaite bénéficier des services offerts par le Site s’inscrit elle-même, elle est à la fois « utilisateur » et « Titulaire du Compte ».
Acceptation expresse des conditions
Tout accès et/ou utilisation du Service est subordonné à l'acceptation préalable et sans réserve ainsi qu’au respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions par l’Utilisateur représentant valablement le Titulaire du Compte.
La Société adresse, dès l'confirmation de l’acceptation des Conditions, un courriel à l’Utilisateur pour en accuser réception et permettre l’accès au Compte. L’Utilisateur valide l’adresse e-mail utilisée dans le cadre de l’utilisation du Compte en cliquant dans un lien hypertexte inséré dans le corps d’un courriel envoyé automatiquement vers le compte e-mail qu’il a indiqué lors de son inscription.
L’acceptation des présentes Conditions selon ces modalités fait naître un contrat entre la Société et le Titulaire du Compte.
La Société aura la faculté de modifier les Conditions à tout moment. La Société notifie toute modification des présentes Conditions à l’Utilisateur. Celui-ci sera réputé avoir accepté la modification faute de l’avoir refusé dans un délai de 15 jours. L’Utilisateur est ensuite tenu de respecter la dernière version des Conditions.
En utilisant le Service, l’Utilisateur peut, le cas échéant, être conduit à utiliser ou accéder aux services d’un tiers (ci-après les « Tiers »), partenaire de la Société, au moyen notamment d’API.
Ouverture d’un Compte
L’Utilisateur s’engage lors de l’ouverture du Compte à fournir des informations exactes, fidèles et valides correspondant à l’identité réelle du Titulaire du Compte et à sa propre identité, notamment son nom et prénom complet, l’adresse de son entreprise ou l’adresse de son domicile, un numéro de téléphone, ainsi qu’une adresse e-mail valide. L’Utilisateur s’engage en outre à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant et concernant le Titulaire du Compte. L’Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant et compléter, le cas échéant, son profil par des informations optionnelles.
En cas de manquement avéré à l’obligation d’identification exacte et fidèle stipulée ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre le compte et, le cas échéant, de résilier le contrat selon les modalités prévues par les présentes Conditions.
L’Utilisateur et le Titulaire du Compte s’interdisent de partager ou de céder le Compte à qui que ce soit, si ce n’est dans le cadre de la cession de l’entreprise ou du fonds de commerce auquel il est attaché.
Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais liés aux matériels, logiciels ou d'accès au réseau internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Si, par exemple, l’Utilisateur accède au Service au moyen d’un accès au réseau internet s’appuyant sur une norme de téléphonie mobile (GPRS, EDGE, UMTS, y compris 3G, 3G+ et 4G, ou toute norme équivalente ou à venir), il conserve à sa charge tous les coûts directs et indirects d’accès au Service via le réseau Internet et un autre réseau.
Le Titulaire du Compte est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de ses logiciels et notamment de son logiciel de navigation ainsi que des logiciels de sécurité (notamment pare feu et antivirus), de leur intégrité, de leur paramétrage, de leur mise à jour, ainsi que de son accès au réseau internet.
Le Titulaire du Compte accepte de n’accéder et de n’utiliser le Service qu’aux fins autorisées par les présentes Conditions, conformément à toute législation ou règlementation applicable et notamment aux lois de police ou d’ordre public applicables sur le territoire sur lequel son entreprise exerce son activité, au seul moyen des interfaces et fonctionnalités du Site et en se conformant aux modalités prescrites par la Société.
Confidentialité de l’identifiant et du mot de passe
L’utilisation du Service nécessite une authentification lors de la connexion de l’Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont définis par l’Utilisateur lors de l’enregistrement. Il peut en changer à tout moment. La Société recommande à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe, afin d’en conserver la confidentialité.
L’Utilisateur et le titulaire du compte, lorsque l’Utilisateur n’est pas titulaire du compte, s’engagent à conserver la confidentialité du mot de passe associé au Compte. L’Utilisateur et, le cas échéant, le titulaire du compte, s’il s’agit d’une personne distincte, sont responsables de tous actes effectués à partir de son Compte par des tiers non autorisés en cas de divulgation du mot de passe, qu’elle soit volontaire, accidentelle ou due à la négligence.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers non autorisés de ses identifiant et mot de passe La Société ne sera aucunement responsable des pertes ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter cette obligation de confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à communiquer sans délai à la Société toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte.
Accessibilité, utilisation du Service et responsabilité de la Société
Les matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service demeurent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données, systèmes informatiques et/ou logiciels et programmes de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie et des autres menaces.
La Société met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service. Mais elle ne peut être tenue responsable de :
· toute limitation locale d’accès au réseau internet, notamment en termes de débit,
· toute limitation ou difficulté d’accès au Service liée à la configuration matérielle et/ou logicielle du terminal utilisé,
· tout évènement de force majeur, échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
De tels évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, industrielles, technologiques ou nucléaires, les incendies, tremblements de terre, inondations ou explosions, les insurrections, émeutes, désordres ou conflits civils, les actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, grève ou autre conflit du travail.
La Société met en œuvre les moyens à sa disposition pour sécuriser les éléments logiciels du Site ainsi que les données échangées sur celui-ci.
De manière générale, en cas d'impossibilité d'accès au site ou de dysfonctionnement de celui-ci, en raison de problèmes techniques, le Titulaire du Compte ne peut se prévaloir d'un dommage consécutif et ne peut
prétendre à aucune indemnité, que ce soit au titre d’une perte de chiffre d’affaire, de clientèle ou pour tout autre motif.
La Société n’est pas responsable du contenu des sites internet des Titulaires de Comptes ni du contenu des sites internet vers lesquels des liens hypertextes pointeraient, tant que le retrait de tels liens n’a pas été demandé expressément en vertu d’une décision de justice ou par les victimes de ce contenu, dès lors qu’il paraît manifestement illicite.
La Société se réserve en outre la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service en cas de nécessité technique, afin d'en assurer la maintenance.
Pour toute autre raison, la Société s’engage à avertir l’Utilisateur d’une indisponibilité prévue du Service, n'ouvrant droit à aucune demande éventuelle d’indemnisation de l’Utilisateur.
Maintenance du Site
La Société s’oblige à maintenir, autant que possible, sur le plan technique, le Site afin qu’il demeure disponible à tous les Utilisateurs 24H/24. Des difficultés liées aux infrastructures locales, aux configurations des réseaux ou des systèmes informatiques utilisés peuvent néanmoins occasionner des déconnections ou des ralentissements dont la Société ne peut être tenue responsable.
La Société se réserve, par ailleurs, le droit d’effectuer des opérations de maintenance ainsi que des modifications du Site qui peuvent ponctuellement ralentir l’accès ou couper ponctuellement la connexion au Site.
Limitation de responsabilité dans le cadre de la fourniture du Service
La société demeure, dans tous les cas, totalement indépendante des Titulaires de Comptes intervenant sur la place de marché. La Société, tenue de conserver une totale indépendance à l’égard des membres de la place de marché, n’intervient jamais en faveur de l’un ou l’autre des Titulaires des Comptes, même s’il s’agit de régler un différend. En cas de persistance du différend, il appartient aux Titulaires des Comptes de le faire trancher par les juridictions de droit commun, dans les conditions ordinaires, la clause d’attribution de juridiction ne concernant que les litiges entre les Titulaires des Comptes et la Société.
Les Titulaires des Comptes assument l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats conclus entre eux, dans la conclusion desquels la Société n’intervient jamais, à quelque titre que ce soit.
Les contrats entre les Titulaires des Comptes étant définitivement conclus dans le cadre d’échanges directs entre eux sans aucune intervention de la part de la Société, simple prestataire technique, elle n’est tenue à aucune des obligations, principales ou accessoires, contractuelles, légales, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières qui pourraient résulter de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture desdit contrats.
La Société, qui n'est pas en mesure de procéder à des vérifications sur la nature et la qualité des biens et des services offerts par les Titulaires des Comptes, n'est nullement tenue, à l'égard des Titulaires des Comptes et des tiers, au titre de la nature, de la qualité, de la sécurité ou de la licéité des biens ou services proposés, ni au titre de la véracité, de l'exactitude, de l'authenticité et de la pertinence des informations figurant dans les annonces et autres publications des Titulaires des Comptes, pas plus qu’au titre de la capacité ou, plus généralement, du droit des vendeurs ou des prestataires à vendre ou à fournir lesdits biens ou services.
La Société n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par l’Utilisateur et, ne participant pas à la définition de sa politique éditoriale, ne contrôle pas de manière systématique les contenus, même a posteriori.
De manière générale, la Société n’est nullement tenue d’une obligation de surveillance des données et des contenus, ni d’aucune obligation de suppression de contenus, à moins d’y avoir été expressément invitée par une personne légalement autorisée et fondée à présenter une telle demande. Si une personne constate ou estime que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, elle peut le signaler à la Société en prenant contact avec elle. Toue notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait expose son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.
Le Site n’étant qu’une plateforme sur laquelle se rencontrent des offres et des demandes de biens ou de services sans l’intervention de la Société, les services dématérialisés et notamment les consultations sont fournies en dehors de la plateforme et ne font pas partie du Service. La Société ne garantit pas que la plateforme mise à la disposition des Utilisateurs réponde aux exigences des différentes professions et notamment des professions réglementées, que ce soit sur le plan de la confidentialité ou sur tout autre plan.
Le Titulaire du Compte prestataire demeure, par conséquent, dans le cadre de la fourniture de ses propres services, entièrement responsable du respect des exigences légales, réglementaires et déontologiques. De la même manière, le Titulaire du Compte client renonce à toute action contre la Société si le prestataire membre d’une profession réglementé ne respecte pas les règles légales, réglementaires et déontologiques applicables à sa profession.
Obligations du Titulaire du Compte
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser et à ne mettre en ligne que des données, informations, œuvres, créations ou plus généralement contenus dont il est l’auteur ou sur lesquels il détient les droits patrimoniaux ou pour lesquels il aura obtenu une autorisation préalable permettant leur publication dans le cadre d’une plateforme de réseau social.
L'Utilisateur s'engage à n'insérer que des informations exactes, précises et authentiques, concernant des biens et services disponibles et licites.
L'Utilisateur agissant en qualité d’acheteur s'engage à utiliser loyalement les services de demande de devis et d’appel d’offres. Ce service ne doit pas, à titre d’exemple, être utilisé pour obtenir une offre destinée à obtenir un marché à moindre coût auprès d’une entreprise non inscrite sur le Site.
L'Utilisateur agissant en qualité de vendeur ou de fournisseur de services s’engage à vendre les produits ou fournir les services mentionnés dans son offre sans ajouter, par la suite, des frais non mentionnés dans ladite offre, qui doit être formulée tous frais et taxes compris, ce afin que les acheteurs et clients puissent utilement comparer les offres.
Référencement des membres des professions règlementées.
L’inscription, sur le Site, d’un professionnel membre d’une profession règlementée dans son Etat d’installation est subordonnée à la justification de son inscription sur la liste officielle de sa profession, auprès des instances ordinales ou assimilées. Une seule inscription par cabinet est autorisée.
Dans tous les cas, les professionnels membres des professions règlementées s’engagent expressément à s’inscrire dans le respect des règlements, codes de déontologie et usages inhérents à leur activité ou profession.
Propriété intellectuelle du Site et du Service
L’accès au Service n’est concédé que dans le cadre d’une licence d’utilisation finale sans aucune cession des droits de propriété intellectuelle nés lors de la création et/ou de l’évolution du Service.
Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques ne peuvent être utilisés que dans le cadre et le strict respect des présentes Conditions. En aucune circonstance l’Utilisateur, le Titulaire du Compte ou un Tiers ne peut acquérir des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, aux logiciels, aux éléments graphiques ou textuels ou aux solutions techniques utilisées par le Service, ni sur aucune marque de fabrique ou de service, dénomination ou signe distinctif appartenant et utilisé par la Société dans le cadre du Service.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que ceux définies par les présentes Conditions est strictement interdit et est de nature à caractériser une contrefaçon que la Société se réserve de faire sanctionner par une action judiciaire.
Toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle des données contenues dans les pages du Site et/ou utilisées dans le cadre du Service est interdite à l’Utilisateur sans autorisation expresse et préalable.
Licence d'utilisation finale
À compter de l’ouverture du Compte, la Société concède au Titulaire du Compte une licence non cessible et non exclusive (ci-après la « Licence »), ayant pour seul objet l’utilisation finale du Service.
Les fonctionnalités du Service sont susceptibles d’être modifiées.
Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne
Afin de permettre la fourniture du Service décrit dans les présentes Conditions, le Titulaire du Compte concède à la Société une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il met en ligne sur le Site ou, plus généralement, qu’il intègre au Service dans le cadre de son fonctionnement. Aux fins d’exécution du Service, le Membre autorise la Société à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, en procédant notamment à un enregistrement des données sur tout support numérique ou physique. Pour les besoins du Service, la Société peut être conduite à procéder à des modifications de mise en forme, notamment en cas de modification de charte graphique ou de modification des fonctionnalités du Site, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit, ni par l’effet des présentes Conditions, ni par l’utilisation du Service, sur les données, informations, œuvres, créations ou plus généralement contenus mis en ligne par les autres utilisateurs.
La licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs est concédée, selon les conditions et modalités prévues par les présentes Conditions pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’Utilisateur à la Société.
Responsabilité du Titulaire du Compte lors de l'utilisation du Service
Le Titulaire du Compte est responsable des éléments stockés et/ou adressés et/ou publiés dans le cadre de l’utilisation du Service. La Société n’engage aucunement sa responsabilité quant à ce Contenu tant que son retrait n’est pas demandé par une personne légalement autorisée à procéder à une telle demande.
L’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française ou à des dispositions d’ordre public d’une autre loi nationale susceptible de s’appliquer, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'un tiers.
L’utilisateur s’interdit notamment de :
- utiliser une fausse identité,
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers,
- Utiliser un logiciel ou un programme « robot » ou, plus généralement, tout système, logiciel, programme, élément de programme ou outil automatisé naviguant sur le Site sans intervention humaine et utilisant sans intervention humaine,
- Diffuser des contenus illégaux ou illicites, et notamment des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, raciste ou xénophobe, obscène, violent ou incitant à la violence,
- Utiliser ou diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir les communications entre les utilisateurs,
- Utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités ou pour collecter des coordonnées et, plus généralement, des données à cette fin,
- Utiliser le Service pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou mettre en place des systèmes pyramidaux,
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de tout lien hypertexte, autorisé ou non, vers des sites internet, profils, pages web etc. comportant des contenus illégaux, illicites ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Durée et résiliation du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions. Cette acceptation correspond au moment où l’Utilisateur clique dans le lien hypertexte qui lui permet de valider son adresse e-mail.
L’Utilisateur peut, sauf stipulations contraires convenues dans le cadre d’un contrat particulier, résilier son Compte à tout moment en suivant la procédure adaptée à cet effet.
La résiliation du compte entraîne la résiliation de la Licence d’utilisation et l’inaccessibilité à l’ensemble du Service. Il est donc recommandé de procéder à la sauvegarde des contenus personnels (textes et photographies notamment) sur tout support autre que celui utilisé par le Service pour stocker les données, avant de procéder à la résiliation.
Dans l’hypothèse où des opérations seraient en cours, l’Utilisateur accepte que le Compte et le Service soient maintenus en vigueur jusqu’au dénouement de l’opération considérée.
En cas de manquement aux obligations qui découlent des présentes Conditions, la Société est en droit de résilier et de désactiver le Compte de l’Utilisateur et de résilier la Licence de l’Utilisateur, sans indemnité ni aucune forme de compensation. La cessation du Service intervient, sauf stipulations contraires convenues dans le cadre d’un contrat particulier, à l’issue d’un préavis de cinq (5) jours ouvrés qui sera donné par la Société par la voie d’un courrier électronique et/ou papier.
La Société est également en droit de résilier et désactiver tout Compte et de résilier la Licence lorsqu’elle y est contrainte du fait d’une prescription légale ou règlementaire, ou lorsqu’un partenaire avec lequel elle fournit le Service met fin à ses relations avec la Société, ou cesse de fournir le Service, quelle qu’en soit la cause, si aucune solution alternative n’est trouvée.
La Société dispose également de la faculté, en cas de manquement contractuel, de suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, notamment lorsqu’elle aura été informé par une personne légalement autorisée ou, plus généralement, par un tiers d’une utilisation du Service illégale, illicite ou contraire aux présentes Conditions. Cette faculté peut également être utilisée dans l’attente d’une résiliation en cas de violation manifeste des présentes Conditions ou de dispositions d’ordre public.
Confidentialité, Informations et Données Personnelles
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, et le cas échéant la personne morale qu’il représente, pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par AMSCAAF ou d'autres sociétés ou filiales du groupe d’AMSCAAF.
AMSCAAF s’engage à :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,
- ne traiter que les données adéquates et pertinentes au regard de ces finalités,
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,
- prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
AMSCAF détient et conserve les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu hébergé sur les serveurs placés sous sa responsabilité. Cette conservation dure au moins un an. A la demande de l’autorité judiciaire, AMSCAAF peut avoir l’obligation de fournir les données visées par la loi sans que cette communication puisse être considérée comme une atteinte aux droits des personnes concernées.
AMSCAAF permet l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement, à savoir :
- le droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par AMSCAAF,
- l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,
- la contestation et la mise à jour des données les concernant lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,
- la communication à ces personnes de la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.
L’Utilisateur peut modifier ou supprimer les Données Personnelles et informations le concernant, soit directement sur le site du Service après authentification, soit en prenant contact avec la Société, à l’adresse : AMSCAAF Sarl BP 51218 97346 CAYENNE Cedex GUYANE FRANCAISE
-E-mail con tact@amscaaf.com
En outre, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur les moyens de supprimer définitivement le Contenu qu’il a déposé sur les serveurs du Site, afin qu’il ne soit plus accessible aux autres Titulaires de Comptes, sans préjudice de la conservation, par la Société, d’archives (contenus et données de connexion) pendant une durée d’un an moins, afin d’être en mesure d’exécuter ses obligations légales.
La Société peut exploiter les données concernant un Utilisateur pour lui proposer, le cas échéant, d’entrer en contact avec d’autres Utilisateurs.
Prix – Paiement - Services optionnels payants
Un certain nombre de Service est fourni aux Titulaires de Comptes désignés en tant que « Membres », qi s’inscrivent gratuitement.
L’Utilisateur a, par ailleurs, la faculté de souscrire différents services payants ayant pour objet la promotion de son entreprise, de ses produits ou services, notamment :
Des abonnements, mensuels, trimestriels,semestriels ou annuels, au service
Les prix sont indiqués au moment de la Commande
Lors de la passation de la Commande, l’Utilisateur garantit avoir la capacité juridique pour conclure un contrat avec la Société. L’Utilisateur déclare, en outre, lors de la commande représenter légalement le Titulaire du Compte.
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la Commande, par paiement en ligne ou par virement. Pour tout paiement en ligne par carte bancaire, l’Utilisateur garantit qu'il dispose des droits lui permettant d’utiliser la carte dont les références sont indiquées lors de la Commande. Le paiement par chèque : la Commande est effective après la réception du chèque et le traitement manuel qu'elle engendre. En cas de Commande avec envoi d’un chèque, le traitement de la Commande est suspendu pendant une période d’au moins 48 à 72 heures ou plus longtemps en cas de perturbations des services de distribution du courrier postal.
fin de passer la Commande, L’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de prestation de services est formé lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à l’étape finale de la validation de la Commande, l’Utilisateur a la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa Commande ainsi que les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, est alors envoyé à l’adresse e-mail du Titulaire du Compte, ainsi, s’il est différent, qu’à celui de l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est à la disposition des Titulaires de Comptes :
- à l’adresse postale suivante : AMSCAAF Sarl – BP 51218 – 97346
- et à l’adresse e-mail suivante : -contact@amscaaf.com.
Configuration obligatoire - Information sur les cookies
Le Site est optimisé pour Firefox et Internet Explorer. Le navigateur de l’Utilisateur doit accepter les cookies et la technologie JavaScript, Flash.
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société peut procéder à l’implantation d’un cookie dans le disque dur de l'ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont de petits fichiers que les sites web placent sur le disque dur de l'ordinateur lorsque l'abonné se connecte. Ces fichiers sont anodins et ne contiennent aucune information personnelle concernant les abonnés. La plupart des cookies utilisés par la Société sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur de l'abonné que dans le but de le reconnaître lorsqu'il se connecte.
L’Utilisateur dispose cependant de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Le blocage des cookies par paramétrage du navigateur et/ou du pare feu installé sur le terminal de l’Utilisateur est susceptible de mettre obstacle au fonctionnement normal du Service.
Dispositions diverses
Le non-exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGU serait annulée ou déclarée inapplicable, les autres dispositions resteraient valides et continueraient de s’appliquer en conservant leur effet et leur portée.
Les courriels échangés entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
Les fichiers contenus dans les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves valables des échanges de données et des conventions des parties.
Droit applicable – Attribution de juridiction
Les Conditions et, de manière plus générale, les relations juridiques entre les Titulaires de Comptes, les Utilisateurs et la Société sont soumises au droit Français, sous réserve des dispositions d’ordre public d’une loi nationale susceptibles de s’appliquer.
Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du contrat défini par les présentes Conditions est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Cayenne.
En présence de plusieurs versions et en cas de difficulté d’interprétation, la version française des présentes Conditions prévaudra sur toute autre version.
AMSCAAF TRADE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DE LA PLACE DE MARCHÉ "AMSCAAF TRADE"
Le site accessible à l'adresse https://www.amscaaf-trade.com est édité par la société AMSCAAF S.A.R.L.,-BP 51218 - 6 bis Zone Artisanale Galmot 97300 Cayenne, Guyane française.
Le site permet de se référer au :
- Les entreprises et professionnels de la " Zone AMSCAAF ", zone géographique définie à l'article des présentes conditions relatif aux conditions d'adhésion,
- Entreprises et professionnels de l'extérieur de la "Zone AMSCAAF" intéressés par des relations commerciales avec des entreprises et des professionnels de la Zone.
Afin de pouvoir échanger et conclure facilement des contrats de vente ou de services nationaux ou internationaux dans cette zone géographique, ainsi que la mention des entreprises et professionnels qui sont leurs fournisseurs et/ou clients, que ceux-ci soient situés dans la zone "AMSCAAF" ou en dehors de celle-ci.
Les services proposés par la place de marché, qui sont à des fins professionnelles, ne sont pas accessibles aux mineurs dans leur pays de résidence. L'âge est vérifié au moment de l'inscription. En cas de déclaration inexacte, le contrat conclu avec un mineur sera considéré comme nul et non avenu.
Objet des présentes conditions générales :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation des services offerts par la plateforme de place de marché dénommée " AMSCAAF TRADE ", accessible sur http://www.amscaaf-trade.com, dédiée à la zone " Amazon, Amérique du Sud, Amérique Centrale, Caraïbes et Afrique " et ses partenaires dans le monde entier, ainsi que les obligations respectives de la Société qui l'exploite, des titulaires de compte et des utilisateurs.
Objet :
Les présentes Conditions ont pour missions de définir les conditions et modalités de mise à disposition et d’utilisation des services offerts par la plateforme de place de marché, dénommée « AMSCAAF TRADE », accessible à l’adresse http://www.amscaaf-trade.com, dédiée à la zone « Amazonie, Amérique du Sud, Amérique Centrale, Caraïbe et d’Afrique » et à ses partenaires dans le monde, ainsi que les obligations respectives de la Société qui l’exploite, des titulaires des comptes et des utilisateurs.
La place de marché dénommée « AMSCAAF TRADE » permet notamment aux acheteurs inscrits d’obtenir des devis de la part des fournisseurs de biens ou de services inscrits ou de lancer un appel d’offres et aux fournisseurs de biens ou de services inscrits de répondre à ces demandes de devis et à ces appels d’offres privés.
Conditions d’adhésion
La place de marché est accessible à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (personne morale ou personne physique) qui exerce une activité professionnelle dans la zone « Amazonie, Amérique du Sud, Amérique Centrale, Caraïbe et d’Afrique », ou en dehors d’elle, ailleurs dans le monde entier.
L’entreprise qui s’inscrit déclare et garantit qu’elle est régulièrement enregistrée en cette qualité sur le registre national des entreprises de l’Etat dans lequel elle a son siège, son établissement stable ou son domicile professionnel. La Société se réserve le droit d’effectuer une vérification de cette immatriculation et de suspendre le Compte si le Titulaire du Compte ne justifie pas de son immatriculation dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi d’un courriel à cette fin.
Dans le cas d’un Compte ouvert pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur doit être un représentant légal de celle-ci ou un salarié bénéficiant d’un mandat, d’un pouvoir ou d’une délégation signé par le représentant légal de la personne morale pour laquelle le Compte est ouvert.
Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services sont ci-après dénommées « les Conditions »
Les divers services offerts par la plateforme sont ci-après dénommés « le Service ».
La plateforme de place de marché « AMSCAAF Trade », accessible par le réseau internet, est ci-après dénommée « le Site ».
La Société AMSCAAF S.A.R.L.,-BP 51218 - 6 bis Zone Artisanale Galmot 97300 Cayenne, Guyane Française, qui détient l’ensemble des droits lui permettant de fournir le Service et exploite le Site est ci-après dénommée « la Société ».
La personne physique utilisant le service après avoir créé un compte est dénommée ci-après "l’Utilisateur" qu’il intervienne en son nom propre ou au nom et pour le compte d’une personne physique commerçante ou d’une personne morale.
Le compte ouvert et utilisé par l’Utilisateur est, ci-après, dénommé « le Compte ».
La personne physique ou morale représentée par l’Utilisateur et pour le compte de laquelle l’Utilisateur s’est inscrit est dénommé « le Titulaire du Compte ».
Lorsque la personne physique commerçante qui souhaite bénéficier des services offerts par le Site s’inscrit elle-même, elle est à la fois « utilisateur » et « Titulaire du Compte ».
Acceptation expresse des conditions
Tout accès et/ou utilisation du Service est subordonné à l'acceptation préalable et sans réserve ainsi qu’au respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions par l’Utilisateur représentant valablement le Titulaire du Compte.
La Société adresse, dès l'confirmation de l’acceptation des Conditions, un courriel à l’Utilisateur pour en accuser réception et permettre l’accès au Compte. L’Utilisateur valide l’adresse e-mail utilisée dans le cadre de l’utilisation du Compte en cliquant dans un lien hypertexte inséré dans le corps d’un courriel envoyé automatiquement vers le compte e-mail qu’il a indiqué lors de son inscription.
L’acceptation des présentes Conditions selon ces modalités fait naître un contrat entre la Société et le Titulaire du Compte.
La Société aura la faculté de modifier les Conditions à tout moment. La Société notifie toute modification des présentes Conditions à l’Utilisateur. Celui-ci sera réputé avoir accepté la modification faute de l’avoir refusé dans un délai de 15 jours. L’Utilisateur est ensuite tenu de respecter la dernière version des Conditions.
En utilisant le Service, l’Utilisateur peut, le cas échéant, être conduit à utiliser ou accéder aux services d’un tiers (ci-après les « Tiers »), partenaire de la Société, au moyen notamment d’API.
Ouverture d’un Compte
L’Utilisateur s’engage lors de l’ouverture du Compte à fournir des informations exactes, fidèles et valides correspondant à l’identité réelle du Titulaire du Compte et à sa propre identité, notamment son nom et prénom complet, l’adresse de son entreprise ou l’adresse de son domicile, un numéro de téléphone, ainsi qu’une adresse e-mail valide. L’Utilisateur s’engage en outre à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant et concernant le Titulaire du Compte. L’Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant et compléter, le cas échéant, son profil par des informations optionnelles.
En cas de manquement avéré à l’obligation d’identification exacte et fidèle stipulée ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre le compte et, le cas échéant, de résilier le contrat selon les modalités prévues par les présentes Conditions.
L’Utilisateur et le Titulaire du Compte s’interdisent de partager ou de céder le Compte à qui que ce soit, si ce n’est dans le cadre de la cession de l’entreprise ou du fonds de commerce auquel il est attaché.
Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais liés aux matériels, logiciels ou d'accès au réseau internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Si, par exemple, l’Utilisateur accède au Service au moyen d’un accès au réseau internet s’appuyant sur une norme de téléphonie mobile (GPRS, EDGE, UMTS, y compris 3G, 3G+ et 4G, ou toute norme équivalente ou à venir), il conserve à sa charge tous les coûts directs et indirects d’accès au Service via le réseau Internet et un autre réseau.
Le Titulaire du Compte est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de ses logiciels et notamment de son logiciel de navigation ainsi que des logiciels de sécurité (notamment pare feu et antivirus), de leur intégrité, de leur paramétrage, de leur mise à jour, ainsi que de son accès au réseau internet.
Le Titulaire du Compte accepte de n’accéder et de n’utiliser le Service qu’aux fins autorisées par les présentes Conditions, conformément à toute législation ou règlementation applicable et notamment aux lois de police ou d’ordre public applicables sur le territoire sur lequel son entreprise exerce son activité, au seul moyen des interfaces et fonctionnalités du Site et en se conformant aux modalités prescrites par la Société.
Confidentialité de l’identifiant et du mot de passe
L’utilisation du Service nécessite une authentification lors de la connexion de l’Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont définis par l’Utilisateur lors de l’enregistrement. Il peut en changer à tout moment. La Société recommande à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe, afin d’en conserver la confidentialité.
L’Utilisateur et le titulaire du compte, lorsque l’Utilisateur n’est pas titulaire du compte, s’engagent à conserver la confidentialité du mot de passe associé au Compte. L’Utilisateur et, le cas échéant, le titulaire du compte, s’il s’agit d’une personne distincte, sont responsables de tous actes effectués à partir de son Compte par des tiers non autorisés en cas de divulgation du mot de passe, qu’elle soit volontaire, accidentelle ou due à la négligence.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers non autorisés de ses identifiant et mot de passe La Société ne sera aucunement responsable des pertes ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter cette obligation de confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à communiquer sans délai à la Société toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte.
Accessibilité, utilisation du Service et responsabilité de la Société
Les matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service demeurent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données, systèmes informatiques et/ou logiciels et programmes de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie et des autres menaces.
La Société met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service. Mais elle ne peut être tenue responsable de :
· toute limitation locale d’accès au réseau internet, notamment en termes de débit,
· toute limitation ou difficulté d’accès au Service liée à la configuration matérielle et/ou logicielle du terminal utilisé,
· tout évènement de force majeur, échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
De tels évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, industrielles, technologiques ou nucléaires, les incendies, tremblements de terre, inondations ou explosions, les insurrections, émeutes, désordres ou conflits civils, les actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, grève ou autre conflit du travail.
La Société met en œuvre les moyens à sa disposition pour sécuriser les éléments logiciels du Site ainsi que les données échangées sur celui-ci.
De manière générale, en cas d'impossibilité d'accès au site ou de dysfonctionnement de celui-ci, en raison de problèmes techniques, le Titulaire du Compte ne peut se prévaloir d'un dommage consécutif et ne peut
prétendre à aucune indemnité, que ce soit au titre d’une perte de chiffre d’affaire, de clientèle ou pour tout autre motif.
La Société n’est pas responsable du contenu des sites internet des Titulaires de Comptes ni du contenu des sites internet vers lesquels des liens hypertextes pointeraient, tant que le retrait de tels liens n’a pas été demandé expressément en vertu d’une décision de justice ou par les victimes de ce contenu, dès lors qu’il paraît manifestement illicite.
La Société se réserve en outre la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service en cas de nécessité technique, afin d'en assurer la maintenance.
Pour toute autre raison, la Société s’engage à avertir l’Utilisateur d’une indisponibilité prévue du Service, n'ouvrant droit à aucune demande éventuelle d’indemnisation de l’Utilisateur.
Maintenance du Site
La Société s’oblige à maintenir, autant que possible, sur le plan technique, le Site afin qu’il demeure disponible à tous les Utilisateurs 24H/24. Des difficultés liées aux infrastructures locales, aux configurations des réseaux ou des systèmes informatiques utilisés peuvent néanmoins occasionner des déconnections ou des ralentissements dont la Société ne peut être tenue responsable.
La Société se réserve, par ailleurs, le droit d’effectuer des opérations de maintenance ainsi que des modifications du Site qui peuvent ponctuellement ralentir l’accès ou couper ponctuellement la connexion au Site.
Limitation de responsabilité dans le cadre de la fourniture du Service
La société demeure, dans tous les cas, totalement indépendante des Titulaires de Comptes intervenant sur la place de marché. La Société, tenue de conserver une totale indépendance à l’égard des membres de la place de marché, n’intervient jamais en faveur de l’un ou l’autre des Titulaires des Comptes, même s’il s’agit de régler un différend. En cas de persistance du différend, il appartient aux Titulaires des Comptes de le faire trancher par les juridictions de droit commun, dans les conditions ordinaires, la clause d’attribution de juridiction ne concernant que les litiges entre les Titulaires des Comptes et la Société.
Les Titulaires des Comptes assument l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats conclus entre eux, dans la conclusion desquels la Société n’intervient jamais, à quelque titre que ce soit.
Les contrats entre les Titulaires des Comptes étant définitivement conclus dans le cadre d’échanges directs entre eux sans aucune intervention de la part de la Société, simple prestataire technique, elle n’est tenue à aucune des obligations, principales ou accessoires, contractuelles, légales, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières qui pourraient résulter de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture desdit contrats.
La Société, qui n'est pas en mesure de procéder à des vérifications sur la nature et la qualité des biens et des services offerts par les Titulaires des Comptes, n'est nullement tenue, à l'égard des Titulaires des Comptes et des tiers, au titre de la nature, de la qualité, de la sécurité ou de la licéité des biens ou services proposés, ni au titre de la véracité, de l'exactitude, de l'authenticité et de la pertinence des informations figurant dans les annonces et autres publications des Titulaires des Comptes, pas plus qu’au titre de la capacité ou, plus généralement, du droit des vendeurs ou des prestataires à vendre ou à fournir lesdits biens ou services.
La Société n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par l’Utilisateur et, ne participant pas à la définition de sa politique éditoriale, ne contrôle pas de manière systématique les contenus, même a posteriori.
De manière générale, la Société n’est nullement tenue d’une obligation de surveillance des données et des contenus, ni d’aucune obligation de suppression de contenus, à moins d’y avoir été expressément invitée par une personne légalement autorisée et fondée à présenter une telle demande. Si une personne constate ou estime que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, elle peut le signaler à la Société en prenant contact avec elle. Toue notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait expose son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.
Le Site n’étant qu’une plateforme sur laquelle se rencontrent des offres et des demandes de biens ou de services sans l’intervention de la Société, les services dématérialisés et notamment les consultations sont fournies en dehors de la plateforme et ne font pas partie du Service. La Société ne garantit pas que la plateforme mise à la disposition des Utilisateurs réponde aux exigences des différentes professions et notamment des professions réglementées, que ce soit sur le plan de la confidentialité ou sur tout autre plan.
Le Titulaire du Compte prestataire demeure, par conséquent, dans le cadre de la fourniture de ses propres services, entièrement responsable du respect des exigences légales, réglementaires et déontologiques. De la même manière, le Titulaire du Compte client renonce à toute action contre la Société si le prestataire membre d’une profession réglementé ne respecte pas les règles légales, réglementaires et déontologiques applicables à sa profession.
Obligations du Titulaire du Compte
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser et à ne mettre en ligne que des données, informations, œuvres, créations ou plus généralement contenus dont il est l’auteur ou sur lesquels il détient les droits patrimoniaux ou pour lesquels il aura obtenu une autorisation préalable permettant leur publication dans le cadre d’une plateforme de réseau social.
L'Utilisateur s'engage à n'insérer que des informations exactes, précises et authentiques, concernant des biens et services disponibles et licites.
L'Utilisateur agissant en qualité d’acheteur s'engage à utiliser loyalement les services de demande de devis et d’appel d’offres. Ce service ne doit pas, à titre d’exemple, être utilisé pour obtenir une offre destinée à obtenir un marché à moindre coût auprès d’une entreprise non inscrite sur le Site.
L'Utilisateur agissant en qualité de vendeur ou de fournisseur de services s’engage à vendre les produits ou fournir les services mentionnés dans son offre sans ajouter, par la suite, des frais non mentionnés dans ladite offre, qui doit être formulée tous frais et taxes compris, ce afin que les acheteurs et clients puissent utilement comparer les offres.
Référencement des membres des professions règlementées.
L’inscription, sur le Site, d’un professionnel membre d’une profession règlementée dans son Etat d’installation est subordonnée à la justification de son inscription sur la liste officielle de sa profession, auprès des instances ordinales ou assimilées. Une seule inscription par cabinet est autorisée.
Dans tous les cas, les professionnels membres des professions règlementées s’engagent expressément à s’inscrire dans le respect des règlements, codes de déontologie et usages inhérents à leur activité ou profession.
Propriété intellectuelle du Site et du Service
L’accès au Service n’est concédé que dans le cadre d’une licence d’utilisation finale sans aucune cession des droits de propriété intellectuelle nés lors de la création et/ou de l’évolution du Service.
Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques ne peuvent être utilisés que dans le cadre et le strict respect des présentes Conditions. En aucune circonstance l’Utilisateur, le Titulaire du Compte ou un Tiers ne peut acquérir des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, aux logiciels, aux éléments graphiques ou textuels ou aux solutions techniques utilisées par le Service, ni sur aucune marque de fabrique ou de service, dénomination ou signe distinctif appartenant et utilisé par la Société dans le cadre du Service.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que ceux définies par les présentes Conditions est strictement interdit et est de nature à caractériser une contrefaçon que la Société se réserve de faire sanctionner par une action judiciaire.
Toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle des données contenues dans les pages du Site et/ou utilisées dans le cadre du Service est interdite à l’Utilisateur sans autorisation expresse et préalable.
Licence d'utilisation finale
À compter de l’ouverture du Compte, la Société concède au Titulaire du Compte une licence non cessible et non exclusive (ci-après la « Licence »), ayant pour seul objet l’utilisation finale du Service.
Les fonctionnalités du Service sont susceptibles d’être modifiées.
Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne
Afin de permettre la fourniture du Service décrit dans les présentes Conditions, le Titulaire du Compte concède à la Société une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il met en ligne sur le Site ou, plus généralement, qu’il intègre au Service dans le cadre de son fonctionnement. Aux fins d’exécution du Service, le Membre autorise la Société à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, en procédant notamment à un enregistrement des données sur tout support numérique ou physique. Pour les besoins du Service, la Société peut être conduite à procéder à des modifications de mise en forme, notamment en cas de modification de charte graphique ou de modification des fonctionnalités du Site, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit, ni par l’effet des présentes Conditions, ni par l’utilisation du Service, sur les données, informations, œuvres, créations ou plus généralement contenus mis en ligne par les autres utilisateurs.
La licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs est concédée, selon les conditions et modalités prévues par les présentes Conditions pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’Utilisateur à la Société.
Responsabilité du Titulaire du Compte lors de l'utilisation du Service
Le Titulaire du Compte est responsable des éléments stockés et/ou adressés et/ou publiés dans le cadre de l’utilisation du Service. La Société n’engage aucunement sa responsabilité quant à ce Contenu tant que son retrait n’est pas demandé par une personne légalement autorisée à procéder à une telle demande.
L’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française ou à des dispositions d’ordre public d’une autre loi nationale susceptible de s’appliquer, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'un tiers.
L’utilisateur s’interdit notamment de :
- utiliser une fausse identité,
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers,
- Utiliser un logiciel ou un programme « robot » ou, plus généralement, tout système, logiciel, programme, élément de programme ou outil automatisé naviguant sur le Site sans intervention humaine et utilisant sans intervention humaine,
- Diffuser des contenus illégaux ou illicites, et notamment des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, raciste ou xénophobe, obscène, violent ou incitant à la violence,
- Utiliser ou diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir les communications entre les utilisateurs,
- Utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités ou pour collecter des coordonnées et, plus généralement, des données à cette fin,
- Utiliser le Service pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou mettre en place des systèmes pyramidaux,
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de tout lien hypertexte, autorisé ou non, vers des sites internet, profils, pages web etc. comportant des contenus illégaux, illicites ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Durée et résiliation du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions. Cette acceptation correspond au moment où l’Utilisateur clique dans le lien hypertexte qui lui permet de valider son adresse e-mail.
L’Utilisateur peut, sauf stipulations contraires convenues dans le cadre d’un contrat particulier, résilier son Compte à tout moment en suivant la procédure adaptée à cet effet.
La résiliation du compte entraîne la résiliation de la Licence d’utilisation et l’inaccessibilité à l’ensemble du Service. Il est donc recommandé de procéder à la sauvegarde des contenus personnels (textes et photographies notamment) sur tout support autre que celui utilisé par le Service pour stocker les données, avant de procéder à la résiliation.
Dans l’hypothèse où des opérations seraient en cours, l’Utilisateur accepte que le Compte et le Service soient maintenus en vigueur jusqu’au dénouement de l’opération considérée.
En cas de manquement aux obligations qui découlent des présentes Conditions, la Société est en droit de résilier et de désactiver le Compte de l’Utilisateur et de résilier la Licence de l’Utilisateur, sans indemnité ni aucune forme de compensation. La cessation du Service intervient, sauf stipulations contraires convenues dans le cadre d’un contrat particulier, à l’issue d’un préavis de cinq (5) jours ouvrés qui sera donné par la Société par la voie d’un courrier électronique et/ou papier.
La Société est également en droit de résilier et désactiver tout Compte et de résilier la Licence lorsqu’elle y est contrainte du fait d’une prescription légale ou règlementaire, ou lorsqu’un partenaire avec lequel elle fournit le Service met fin à ses relations avec la Société, ou cesse de fournir le Service, quelle qu’en soit la cause, si aucune solution alternative n’est trouvée.
La Société dispose également de la faculté, en cas de manquement contractuel, de suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, notamment lorsqu’elle aura été informé par une personne légalement autorisée ou, plus généralement, par un tiers d’une utilisation du Service illégale, illicite ou contraire aux présentes Conditions. Cette faculté peut également être utilisée dans l’attente d’une résiliation en cas de violation manifeste des présentes Conditions ou de dispositions d’ordre public.
Confidentialité, Informations et Données Personnelles
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, et le cas échéant la personne morale qu’il représente, pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par AMSCAAF ou d'autres sociétés ou filiales du groupe d’AMSCAAF.
AMSCAAF s’engage à :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,
- ne traiter que les données adéquates et pertinentes au regard de ces finalités,
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,
- prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
AMSCAF détient et conserve les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu hébergé sur les serveurs placés sous sa responsabilité. Cette conservation dure au moins un an. A la demande de l’autorité judiciaire, AMSCAAF peut avoir l’obligation de fournir les données visées par la loi sans que cette communication puisse être considérée comme une atteinte aux droits des personnes concernées.
AMSCAAF permet l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement, à savoir :
- le droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par AMSCAAF,
- l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,
- la contestation et la mise à jour des données les concernant lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,
- la communication à ces personnes de la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.
L’Utilisateur peut modifier ou supprimer les Données Personnelles et informations le concernant, soit directement sur le site du Service après authentification, soit en prenant contact avec la Société, à l’adresse : AMSCAAF Sarl BP 51218 97346 CAYENNE Cedex GUYANE FRANCAISE
-E-mail con tact@amscaaf.com
En outre, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur les moyens de supprimer définitivement le Contenu qu’il a déposé sur les serveurs du Site, afin qu’il ne soit plus accessible aux autres Titulaires de Comptes, sans préjudice de la conservation, par la Société, d’archives (contenus et données de connexion) pendant une durée d’un an moins, afin d’être en mesure d’exécuter ses obligations légales.
La Société peut exploiter les données concernant un Utilisateur pour lui proposer, le cas échéant, d’entrer en contact avec d’autres Utilisateurs.
Prix – Paiement - Services optionnels payants
Un certain nombre de Service est fourni aux Titulaires de Comptes désignés en tant que « Membres », qi s’inscrivent gratuitement.
L’Utilisateur a, par ailleurs, la faculté de souscrire différents services payants ayant pour objet la promotion de son entreprise, de ses produits ou services, notamment :
Des abonnements, mensuels, trimestriels,semestriels ou annuels, au service
Les prix sont indiqués au moment de la Commande
Lors de la passation de la Commande, l’Utilisateur garantit avoir la capacité juridique pour conclure un contrat avec la Société. L’Utilisateur déclare, en outre, lors de la commande représenter légalement le Titulaire du Compte.
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la Commande, par paiement en ligne ou par virement. Pour tout paiement en ligne par carte bancaire, l’Utilisateur garantit qu'il dispose des droits lui permettant d’utiliser la carte dont les références sont indiquées lors de la Commande. Le paiement par chèque : la Commande est effective après la réception du chèque et le traitement manuel qu'elle engendre. En cas de Commande avec envoi d’un chèque, le traitement de la Commande est suspendu pendant une période d’au moins 48 à 72 heures ou plus longtemps en cas de perturbations des services de distribution du courrier postal.
fin de passer la Commande, L’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de prestation de services est formé lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à l’étape finale de la validation de la Commande, l’Utilisateur a la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa Commande ainsi que les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, est alors envoyé à l’adresse e-mail du Titulaire du Compte, ainsi, s’il est différent, qu’à celui de l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est à la disposition des Titulaires de Comptes :
- à l’adresse postale suivante : AMSCAAF Sarl – BP 51218 – 97346
- et à l’adresse e-mail suivante : -contact@amscaaf.com.
Configuration obligatoire - Information sur les cookies
Le Site est optimisé pour Firefox et Internet Explorer. Le navigateur de l’Utilisateur doit accepter les cookies et la technologie JavaScript, Flash.
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société peut procéder à l’implantation d’un cookie dans le disque dur de l'ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont de petits fichiers que les sites web placent sur le disque dur de l'ordinateur lorsque l'abonné se connecte. Ces fichiers sont anodins et ne contiennent aucune information personnelle concernant les abonnés. La plupart des cookies utilisés par la Société sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur de l'abonné que dans le but de le reconnaître lorsqu'il se connecte.
L’Utilisateur dispose cependant de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Le blocage des cookies par paramétrage du navigateur et/ou du pare feu installé sur le terminal de l’Utilisateur est susceptible de mettre obstacle au fonctionnement normal du Service.
Dispositions diverses
Le non-exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGU serait annulée ou déclarée inapplicable, les autres dispositions resteraient valides et continueraient de s’appliquer en conservant leur effet et leur portée.
Les courriels échangés entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
Les fichiers contenus dans les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves valables des échanges de données et des conventions des parties.
Droit applicable – Attribution de juridiction
Les Conditions et, de manière plus générale, les relations juridiques entre les Titulaires de Comptes, les Utilisateurs et la Société sont soumises au droit Français, sous réserve des dispositions d’ordre public d’une loi nationale susceptibles de s’appliquer.
Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du contrat défini par les présentes Conditions est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Cayenne.
En présence de plusieurs versions et en cas de difficulté d’interprétation, la version française des présentes Conditions prévaudra sur toute autre version.